1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services.
En signant le contrat ou le bon de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2. Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de trente jours francs à dater de leur émission. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part et versement d’un acompte de 50%.
3. Engagement
La signature d’un bon de commande ou tout autre document contractuel constitue un engagement ferme et définitif de nos clients.
Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
4. Prix
Les prix fixés sont libellés en euros, hors-TVA.
Sauf dérogation écrite du Prestataire, un acompte de 50% est exigé au moment de la passation de la commande. Par ailleurs, les frais de sous-traitance ou d’achat de matériel qui seraient assumés à la demande du client peuvent être payables par anticipation.
Nonobstant toute modification ultérieure de notre grille tarifaire, le prix applicable au client est celui en vigueur au jour de conclusion du contrat ou de signature du bon de commande. Nous nous réservons toutefois le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant la date de terminaison de notre prestation du service.
Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.
Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur la base de notre tarif horaire en vigueur à ce moment.
Les frais de déplacement pour toute prestation photo sont offerts dans un rayon de 15 km de Bruxelles. Tout déplacement au-delà de 15 km de Bruxelles sera facturé 0,75€/km.
Note : Les tarifs proposés n’incluent pas la cession ni la remise des fichiers sources, sauf disposition contraire expressément prévue (voir article 17). Le prestataire se réserve en outre le droit d’ajuster ses prix en cas de circonstances économiques exceptionnelles impactant sensiblement ses coûts de production.
5. Paiement
En travaillant avec nous, le cocontractant déclare expressément accepter que lui parviennent des factures sous une forme électronique. Les factures sont payables au grand comptant sur le numéro de compte suivant : IBAN : BE95 7360 6376 7258 – BIC : KREDBEBB, au nom de Tagada Concept SRL.
Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 12% ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant facturé, avec un minimum de 50 € à titre de dommages et intérêts.
Toute contestation relative à notre facture devra nous parvenir par écrit dans les 8 jours de son envoi. Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues.
6. Modalités d’exécution
Le planning d’exécution des prestations souhaitées ne pourra être établi qu’après signature et renvoi de tous les documents utiles.
Un travail n’est considéré comme forfaitaire que s’il est désigné comme tel dans le contrat. Toute autre prestation constitue un travail en régie.
Le prestataire se réserve le droit de facturer une somme supérieure à celle prévue au devis initial sur la base des heures effectivement prestées, pour autant que le montant final ne dépasse pas de plus de 15% le montant prévu.
Note : En cas de retard dans la transmission des éléments nécessaires ou dans les validations du client, les délais d’exécution seront automatiquement prolongés d’une durée équivalente, sans pénalité.
7. Délais
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf s’ils sont stipulés comme impératifs dans le contrat.
Des événements tels que le non-respect des conditions de paiement, les changements en cours de travail ou les cas de force majeure libèrent le prestataire de tout engagement de délai.
8. Engagement qualité
Le prestataire s’engage à utiliser les meilleures pratiques professionnelles pour assurer une qualité constante des prestations. Une garantie de fonctionnement de 6 mois est offerte après livraison, sauf modification par le client ou par un tiers non autorisé.
9. Prestations de graphisme
Le client est seul responsable du contenu demandé et garantit avoir obtenu tous les droits nécessaires à son usage.
Note : Le client garantit le prestataire contre toute réclamation, poursuite ou dommage émanant de tiers résultant de l’utilisation de contenus (textes, images, musiques, logos, etc.) fournis ou demandés par le client.
10. Réclamation
Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme.
11. Droits intellectuels
Sauf stipulation expresse contraire et écrite, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations fournies restent la propriété exclusive du prestataire. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel et non exclusif, strictement limité à l’objet défini dans le contrat.
Aucune cession de droits d’auteur, partielle ou totale, ne pourra être présumée et devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique, accompagné, le cas échéant, d’une facturation complémentaire. Les photographies demeurent la propriété exclusive du prestataire.
12. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et ce pendant toute sa durée ainsi qu’après son échéance. Aucune information ne pourra être divulguée à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.
13. Annulation
En cas d’annulation unilatérale par le cocontractant moins de deux jours ouvrables avant la prestation, le prestataire se réserve le droit d’exiger une indemnité équivalente à 30% du montant total de la prestation.
14. Résiliation aux torts d’un cocontractant
En cas de résiliation ou de résolution du contrat aux torts du client, celui-ci devra verser une indemnité forfaitaire de 30% du montant total, en sus du paiement des prestations déjà effectuées au prorata de leur réalisation.
15. Droit applicable
Le droit belge s’applique à l’ensemble des présentes conditions.
16. Litiges
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat par voie de médiation ou de conciliation judiciaire. La procédure de médiation devra débuter dans les 5 jours ouvrables suivant notification par l’une des parties et sa durée ne pourra excéder 15 jours ouvrables, sauf accord écrit et express entre les parties. En cas de poursuite en paiement ou d’échec de la médiation, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
17. Remise des fichiers sources
Sauf stipulation expresse contraire et écrite, les fichiers sources ne sont jamais remis au client. Ceux-ci incluent, sans que cette liste soit limitative, les fichiers de travail natifs utilisés dans le cadre de prestations de graphisme, vidéo, développement web, ou tout autre projet mené par le prestataire. Toute demande de remise de fichiers sources devra faire l’objet :
- d’une demande écrite du client,
- de l’établissement préalable d’un devis spécifique,
- de la validation expresse de ce devis par le client,
- et du paiement intégral de toutes les factures en souffrance. La remise éventuelle des fichiers sources, lorsqu’elle est acceptée, se fait à titre onéreux, par forfait par fichier. Elle n’implique aucune cession des droits d’auteur et n’autorise en aucun cas leur utilisation, adaptation, reproduction ou réexploitation par un tiers, notamment concurrent du prestataire, sans accord écrit et préalable.
18. Changements de la convention
Tout changement relatif aux conventions spécifiques ou aux présentes conditions générales devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
19. Clause salvatrice
L’invalidité ou l’illégalité d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses. Dans le cas où une disposition serait annulée, les parties s’efforceront de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition de remplacement ayant un effet économique équivalent.